CONDITIONS PARTICULIÈRES VPS

Les présentes Conditions Particulières VPS (« CP VPS ») complètent les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) de Winheberg et définissent les modalités d'utilisation du service de Serveur Privé Virtuel (VPS). En cas de contradiction entre ces CP VPS et les CGUV, les dispositions des CP VPS prévaudront pour l'usage des VPS.

Article 1 – Objet

Les présentes CP VPS ont pour objectif de définir les conditions spécifiques applicables à la mise à disposition, l’administration et l’utilisation des Serveurs Privés Virtuels proposés par Winheberg.

Article 2 – Commandes

La commande se réalise en ligne via l’espace client de Winheberg (billing.winheberg.com). Elle est validée une fois le paiement reçu et confirmé. Winheberg se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion d’abus, de fraude ou de non-paiement.

Article 3 – Obligations et responsabilité de Winheberg

Winheberg s’engage à livrer les commandes VPS dans un délai indicatif de 120 secondes après réception du paiement. Des retards peuvent survenir, notamment en cas de rupture de stock, validation manuelle du paiement ou vérification anti-fraude. Winheberg informera le Client de tout retard significatif. Si la livraison n’est pas effectuée sous 24 heures, le Client pourra demander un remboursement, soit par le moyen de paiement initial, soit sous forme de crédit sur l’espace client, selon les modalités convenues. Winheberg ne saurait être tenu responsable des retards dus à des facteurs externes (dysfonctionnements de fournisseurs tiers, problèmes de connectivité du Client, etc.).

Article 4 – Obligations et responsabilité du client

Le Client est seul responsable de l’administration, de la configuration et de la sécurisation de son VPS, ce qui inclut notamment :

• L’installation et la mise à jour des logiciels et systèmes.
• La gestion des accès (comptes utilisateurs, mots de passe, clés SSH).
• L’application des correctifs de sécurité (patches).

Le Client doit s’assurer que son VPS est configuré dans un environnement sécurisé, en suivant les meilleures pratiques de sécurité réseau et système. Il est également responsable de la mise en place de sauvegardes régulières pour protéger ses données.

4.1 Utilisation légale

Toute utilisation d’un VPS à des fins illégales, telles que DDoS, scanning de ports, spam, détournement d’IP, torrents illicites, hébergement de contenu illégal ou utilisation comme proxy malveillant, est strictement interdite. En cas de violation de cette politique, Winheberg se réserve le droit de suspendre immédiatement le service sans préavis. Toutefois, une notification préalable pourra être envoyée au Client dans les cas où la violation est mineure, et le Client pourra rectifier la situation dans un délai raisonnable. Le Client reste responsable de toutes les conséquences juridiques découlant de l’utilisation illégale de son VPS.

4.2 Technologies d’analyse et de sécurité

Winheberg déploie des technologies d’analyse avancées pour détecter toute activité potentiellement malveillante ou frauduleuse. Ces outils peuvent notamment analyser :

• Le trafic réseau (protocoles, logs) pour identifier des comportements suspects (phishing, spam, DDoS, intrusion, etc.).
• Les adresses IPv4 de nos blocs sont analysées à l’aide d’outils spécialisés, permettant de surveiller leur utilisation et de détecter toute activité suspecte.

Le Client accepte que ces analyses soient nécessaires pour maintenir la sécurité globale de l’infrastructure. En cas d’activité suspecte ou manifestement illégale, Winheberg peut suspendre ou résilier le service sans préavis, conformément aux dispositions de l'Article 7.

4.3 Contenu et activités hébergées

Le Client est exclusivement responsable des données, sites, applications et contenus qu'il héberge ou distribue via son VPS. Winheberg ne pourra être tenu responsable d'un contenu illégal ou contraire aux bonnes mœurs hébergé par le Client.

4.4 Agent QEMU

Winheberg installe et configure par défaut l’agent QEMU Guest Agent sur les VPS livrés avec une image système prédéfinie. Cet agent est essentiel au bon fonctionnement de certains services, tels que les sauvegardes automatisées, la gestion fine des ressources ou encore l’arrêt propre du système.

En cas d’installation manuelle du système par le Client (par exemple via une image ISO), il est fortement recommandé d’installer et de configurer correctement cet agent. À défaut, Winheberg décline toute responsabilité concernant les sauvegardes, la cohérence des données ou la stabilité du système.

4.5 Journaux techniques (logs)

En complément des journaux communs à l'ensemble des services définis à l'article 6 des CGUV, Winheberg collecte les journaux techniques suivants spécifiques aux services VPS :

• Logs d'accès au panel de gestion VPS : adresse IP de connexion, horodatage, action effectuée ;
• Logs d'hyperviseur : événements de démarrage, d'arrêt et de migration de machine virtuelle.

La base légale, les finalités et les modalités de communication aux autorités sont celles définies à l'article 6 des CGUV. Les durées de conservation applicables sont précisées dans la Politique de Confidentialité de Winheberg.

4.6 Sauvegardes automatiques

Winheberg réalise des snapshots automatiques quotidiens de l'ensemble des VPS. Ces snapshots sont conservés sur une période glissante de 7 jours et sont accessibles directement depuis l'espace client, qui permet au Client de lancer une restauration en autonomie.

Cette fonctionnalité est incluse dans toutes les offres VPS sans surcoût.

Toutefois, Winheberg ne garantit pas l'intégrité, la complétude ou la disponibilité de ces snapshots, qui constituent une assistance technique et non une obligation de résultat. Le Client reste seul responsable de la mise en place de sauvegardes indépendantes pour protéger ses données critiques, conformément à l'article 13 des CGUV.

4.7 Portabilité et export des données

Le Client peut à tout moment, pendant la durée du contrat, récupérer les données hébergées sur son VPS par les moyens suivants :

• Accès direct : connexion SSH au VPS permettant au Client de transférer ses données par ses propres moyens ;
• Export d'image disque : sur demande via ticket de support, Winheberg peut fournir une image disque du VPS au format RAW ou IMG selon les capacités techniques disponibles au moment de la demande.

En cas de suspension du service pour défaut de paiement, Winheberg peut procéder au démarrage temporaire du VPS afin de permettre au Client de récupérer ses données, sur demande formulée via ticket de support.

Winheberg ne garantit pas la compatibilité des images exportées avec des infrastructures tierces.

4.8 Interdiction de l'hébergement de données sensibles

Le Client s'engage expressément à ne pas héberger, transmettre ou traiter via son VPS les catégories suivantes de données à caractère personnel :

1. Données de santé (Art. L. 1111-2 CSP) ;
2. Données biométriques (Art. 9.1 RGPD) ;
3. Données génétiques (Art. 4.13 RGPD) ;
4. Données relatives aux condamnations pénales et infractions (Art. 10 RGPD) ;
5. Données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, convictions religieuses, philosophiques, adhésion syndicale, ou à la vie sexuelle et orientation sexuelle (Art. 9.1 RGPD).

En cas de violation détectée, Winheberg procèdera à :

• Suspension immédiate sans notification préalable ;
• Résiliation automatique du contrat 48 heures après notification, sans remboursement ;
• Suppression définitive des données hébergées ;
• Signalement aux autorités (CNIL, forces de l'ordre) si approprié.

Winheberg ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'hébergement non autorisé de telles données ou de leur suppression en application de cette clause.

Pour les besoins d'hébergement de données sensibles, consultez la liste officielle des hébergeurs certifiés HDS : https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-hebergeurs-certifies

Article 5 – Restrictions protocoles

5.1 Blocage initial de certains protocoles

Pour prévenir les usages abusifs (spam, phishing, etc.), Winheberg applique un blocage initial sur certains protocoles pour les VPS nouvellement livrés, tels que :

• SMTP / SMTPS
• SQUID
• BitTorrent

5.2 Déblocage SMTP/SMTPS

Le Client peut demander, via un ticket, le déblocage de ces ports pour envoyer ou recevoir des e-mails légitimes. Winheberg se réserve le droit de refuser ou de retarder ce déblocage en cas de doute sur l’utilisation prévue.

5.3 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’utilisation des protocoles débloqués, en conformité avec la législation en vigueur. En cas d’abus ou de non-respect, Winheberg peut suspendre ou rétablir le blocage des protocoles concernés.

Article 6 – Politique de fair-usage

6.1 Principe du fair-usage

Les ressources allouées au VPS (CPU, RAM, disque, bande passante) sont soumises à une politique de fair-usage visant à garantir une qualité de service équitable pour tous les Clients utilisant l'infrastructure partagée.

6.2 Limites de bande passante

La bande passante est illimitée en volume mais soumise aux limites suivantes :

• Débit maximal : Limité selon l'offre souscrite (1 Gbit/s, 2 Gbit/s, 3 Gbit/s, etc.)
• Usage excessif : Une saturation continue du débit maximal alloué pendant plus de 12 heures consécutives entraînera des mesures automatiques

Mesures appliquées en cas de saturation prolongée :

1. Notification : Le Client est alerté par email dès détection de la saturation continue
2. Bridage proportionnel : Si la saturation persiste, le débit sera temporairement limité à 20% du débit initial de l'offre (ex: offre 1G → bridage à 200 Mbit/s)
3. Accompagnement : Winheberg contactera le Client pour proposer une solution adaptée (optimisation ou migration vers l'offre supérieure)
4. Levée du bridage : Le débit initial sera rétabli dès régularisation ou migration vers une offre adaptée
5. Suspension : En cas d'abus caractérisé (téléchargements massifs illégaux, proxy non autorisé, activités illicites), le service pourra être suspendu

6.3 Limites CPU

Les ressources CPU allouées doivent être utilisées de manière raisonnable :

• Usage normal : Pics d'utilisation acceptés dans le cadre d'une utilisation normale
• Usage intensif prolongé : Une utilisation continue à 100% du CPU pendant plus de 24 heures consécutives peut être considérée comme abusive

Dépassements : En cas d'utilisation excessive prolongée du CPU pouvant impacter les performances des autres VPS :

• Winheberg contactera le Client pour identifier la cause
• Le Client sera invité à optimiser ses applications ou à migrer vers une offre supérieure
• En cas d'abus caractérisé (minage de cryptomonnaies, calculs intensifs non autorisés), le service peut être suspendu

6.4 Limites disque

L'espace disque alloué correspond à la capacité de l'offre souscrite :

• Espace de stockage : Limité selon l'offre (ex: 50 GB, 100 GB, etc.)
• IOPS (opérations d'entrée/sortie) : Les opérations de lecture/écriture intensives et prolongées peuvent être limitées pour préserver les performances globales du stockage partagé

Dépassements :

• Le dépassement de l'espace disque alloué entraînera des erreurs système
• En cas d'opérations d'entrée/sortie excessives impactant les performances, Winheberg peut contacter le Client pour optimisation ou migration

6.5 Notification et régularisation

En cas de dépassement des limites de fair-usage, Winheberg s'engage à :

1. Notification préalable : Informer le Client par email des dépassements constatés
2. Délai de régularisation : Accorder un délai raisonnable de 48 heures pour que le Client régularise la situation
3. Accompagnement : Proposer des solutions adaptées (optimisation, migration vers une offre supérieure)

Exception : En cas d'abus grave mettant en péril l'infrastructure ou les services d'autres clients, Winheberg peut agir immédiatement sans notification préalable.

6.6 Monitoring et transparence

Winheberg met à disposition du Client des outils de monitoring via l'espace client permettant de suivre :

• L'utilisation CPU et RAM
• La consommation de bande passante
• L'espace disque utilisé

Le Client est encouragé à surveiller régulièrement sa consommation pour éviter tout dépassement.

Article 7 – Politique d'abus et suspension

Les règles générales relatives à la politique d'abus, aux mesures de suspension et aux conséquences applicables sont définies aux Articles 17.1 et 17.2 des CGUV. Ces dispositions s'appliquent de plein droit aux services VPS.

Winheberg peut toutefois appliquer, en complément et si nécessaire, des mesures opérationnelles spécifiques adaptées au service VPS (blocages temporaires de protocoles, filtrage, limites de ressources, conservation temporaire de preuves). Ces mesures seront notifiées au Client via l'espace client lorsqu'elles sont mises en œuvre.

Article 8 – Support technique

8.1 Accès au support

Le Client peut contacter le support technique de Winheberg via l'espace client, email ou téléphone. Les demandes peuvent être envoyées à tout moment via un ticket.

8.2 Horaires de support

Le support est disponible 24h/24 et 7j/7 via le système de tickets. Le délai de réponse peut varier en fonction de l'urgence.

8.3 Couverture du support

Le support couvre les problèmes liés à la disponibilité du VPS (pannes, dysfonctionnements). La configuration interne et la gestion des applications relèvent de la responsabilité du Client, sauf si une offre de support spécifique est souscrite.

8.4 Délai de réponse

Winheberg s'efforce de répondre dans un délai indicatif de 48 heures, du lundi au dimanche. Ce délai est indicatif et peut varier selon les volumes de demandes et les périodes de forte activité. Les urgences critiques (interruption totale de service) sont traitées en priorité dès leur réception.

8.5 Nature des engagements de support

Le support est accessible 24h/24 et 7j/7 pour l'ouverture et la réception des tickets. Les délais de traitement et de première réponse contractuels restent ceux prévus aux présentes CP VPS.

Article 9 – Modifications et évolutions

9.1 Modifications des conditions

Winheberg peut modifier les CP VPS. Les modifications seront notifiées par email ou via l'espace client dans les délais prévus ci-dessous.

Pour les clients professionnels : Les modifications prennent effet à l'issue d'un préavis de 15 jours suivant leur notification.

Pour les consommateurs : Les modifications prendront effet 30 jours après leur notification. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour accepter les nouvelles conditions ou résilier son service sans pénalité. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

9.2 Évolutions des services

Winheberg peut apporter des modifications techniques ou des mises à jour aux services VPS. Le Client sera informé des changements importants via l'espace client.

9.3 Maintenances programmées

Des maintenances régulières ou urgentes peuvent être effectuées sur l'infrastructure. Le Client sera informé des interruptions possibles.

Article 10 – Niveau de service (SLA)

Le niveau de service (SLA) applicable aux VPS est défini à l'article 4 des CGUV et, s'agissant des incidents DDoS, par l'Annexe technique DDoS. Les engagements de disponibilité, les modalités de compensation au prorata et la procédure de déclaration y sont précisés.

Article 11 – Loi applicable

11.1 Loi applicable

Les CP VPS sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Winheberg.

11.2 Règlement des litiges

Pour les clients professionnels : Tout litige relatif aux présentes CP VPS sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Winheberg.

Pour les consommateurs : Les dispositions légales protectrices du Code de la consommation s'appliquent. La compétence territoriale reste celle prévue par la loi applicable aux consommateurs.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté sans succès de le résoudre directement avec Winheberg. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées par Winheberg dès sa désignation, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation. Pour les litiges transfrontaliers, le Consommateur peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/

Le Client s'engage à contacter le service clientèle de Winheberg pour résoudre tout différend amiablement avant toute action judiciaire.