CONDITIONS PARTICULIÈRES GAMING

Les présentes Conditions Particulières Gaming (« CP Gaming ») complètent les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) de Winheberg. Elles encadrent spécifiquement l'hébergement de serveurs de jeux tels que :

• Minecraft (Java et Bedrock)
• FiveM, RedM, Nova-Life
• Palworld, Enshrouded
• BeamMP, BeamNG
• Garry's Mod, Satisfactory, Rust
• Ark Survival Evolved, Ark Survival Ascended
• Call of Duty, Counter-Strike 2
• Valheim, Sons of the Forest, Unturned
• 7 Days to Die, Arma 3, Assetto Corsa
• Factorio, Hytale
• Path of Titan, Project Zomboid, SCUM
• Stardew Valley, Terraria, V Rising, Vintage Story
• Et tout autre jeu compatible avec notre infrastructure

En cas de contradiction entre ces CP Gaming et les CGUV, les présentes CP Gaming prévaudront pour tout ce qui concerne la partie « gaming ».

Article 1 – Objet

Les présentes CP Gaming ont pour objet de définir les conditions spécifiques applicables à la mise à disposition, la gestion et l’utilisation de serveurs de jeux (ci-après « Serveurs Gaming »).

Article 2 – Commandes

La commande se réalise en ligne via l’espace client de Winheberg (billing.winheberg.com). Elle est validée une fois le paiement reçu et confirmé. Winheberg se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion d’abus, de fraude ou de non-paiement.

Article 3 – Obligations et responsabilité de Winheberg

Winheberg s’engage à livrer les commandes de serveurs de jeux dans un délai indicatif de 120 secondes après réception du paiement. Des retards peuvent survenir, notamment en cas de rupture de stock, validation manuelle du paiement ou vérification anti-fraude. Winheberg informera le Client de tout retard significatif.

Si la livraison n’est pas effectuée sous 24 heures, le Client pourra demander un remboursement, soit par le moyen de paiement initial, soit sous forme de crédit sur l’espace client, selon les modalités convenues.

Winheberg ne saurait être tenu responsable des retards dus à des facteurs externes (dysfonctionnements de fournisseurs tiers, problèmes de connectivité du Client, etc.).

Article 4 – Obligations et responsabilité du client

Le Client est seul responsable de l’administration, de la configuration et de la sécurisation de son serveur de jeu via le panel de gestion, ce qui inclut notamment :

• L’installation et la mise à jour des logiciels et plugins sur le serveur.
• La gestion des accès (comptes utilisateurs, mots de passe).
• L’application des correctifs de sécurité (patches) pour le serveur et les jeux hébergés.

Le Client doit s’assurer que son serveur de jeu est configuré dans un environnement sécurisé, en suivant les meilleures pratiques de sécurité réseau et système. Il est également responsable de la mise en place de sauvegardes régulières pour protéger ses données.

4.1 Utilisation légale

Toute utilisation d’un serveur de jeu à des fins illégales, telles que l’exploitation de vulnérabilités pour réaliser des attaques (DDoS, scanning de ports), la diffusion de contenus inappropriés ou violents, ou l’hébergement de logiciels malveillants, est strictement interdite. Winheberg se réserve le droit de suspendre immédiatement le service sans préavis en cas de violation de cette politique. Cependant, une notification préalable pourra être envoyée au Client dans les cas où la violation est mineure, et le Client pourra rectifier la situation dans un délai raisonnable.

4.2 Technologies d’analyse et de sécurité

Winheberg déploie des technologies d’analyse avancées pour détecter toute activité potentiellement malveillante ou frauduleuse sur les serveurs de jeux. Ces outils peuvent notamment analyser :

• Le trafic réseau (protocoles, logs) pour identifier des comportements suspects (phishing, spam, DDoS, intrusion, etc.).
• Les adresses IPv4 de nos blocs sont analysées à l’aide d’outils spécialisés, permettant de surveiller leur utilisation et de détecter toute activité suspecte.
• Les fichiers hébergés sur le serveur pour détecter des logiciels de minage de cryptomonnaie ou des logiciels de surveillance malveillants, tels que des spywares, keyloggers, ou tout autre programme nuisible.

Le Client accepte que ces analyses soient nécessaires pour maintenir la sécurité et l’intégrité des serveurs de jeux. En cas d’activité suspecte ou manifestement illégale, Winheberg peut suspendre ou résilier le service sans préavis, conformément aux dispositions de l’Article 5.

4.3 Journaux techniques (logs)

En complément des journaux communs à l'ensemble des services définis à l'article 6 des CGUV, Winheberg collecte les journaux techniques suivants spécifiques aux services Gaming :

• Logs d'accès au panel de gestion des serveurs de jeux : adresse IP de connexion, horodatage, action effectuée ;
• Logs console des serveurs de jeux : sorties console applicative et messages d'erreur générés par le processus serveur.

La base légale, les finalités et les modalités de communication aux autorités sont celles définies à l'article 6 des CGUV. Les durées de conservation applicables sont précisées dans la Politique de Confidentialité de Winheberg.

4.4 Sauvegardes

Aucune sauvegarde automatique n'est réalisée par Winheberg pour les serveurs de jeux. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données (configurations, mondes, plugins) depuis le panel de gestion, qui met à disposition des outils de backup manuel.

Winheberg ne peut être tenu responsable de toute perte de données résultant de l'absence de sauvegarde par le Client.

4.5 Portabilité et export des données

Le Client peut à tout moment, pendant la durée du contrat, récupérer les données hébergées sur son serveur de jeu via les moyens suivants :

• Sauvegarde manuelle : création et téléchargement d'une sauvegarde directement depuis le panel de gestion ;
• Accès direct : connexion SFTP au serveur permettant au Client de transférer ses fichiers par ses propres moyens.

En cas de suspension du service pour défaut de paiement, Winheberg peut procéder au démarrage temporaire du serveur afin de permettre au Client de récupérer ses données, sur demande formulée via ticket de support.

4.6 Interdiction de l'hébergement de données sensibles

Le Client s'engage expressément à ne pas héberger, transmettre ou traiter via son serveur de jeu les catégories suivantes de données à caractère personnel :

1. Données de santé (Art. L. 1111-2 CSP) ;
2. Données biométriques (Art. 9.1 RGPD) ;
3. Données génétiques (Art. 4.13 RGPD) ;
4. Données relatives aux condamnations pénales et infractions (Art. 10 RGPD) ;
5. Données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, convictions religieuses, philosophiques, adhésion syndicale, ou à la vie sexuelle et orientation sexuelle (Art. 9.1 RGPD).

En cas de violation détectée, Winheberg procèdera à :

• Suspension immédiate sans notification préalable ;
• Résiliation automatique du contrat 48 heures après notification, sans remboursement ;
• Suppression définitive des données hébergées ;
• Signalement aux autorités (CNIL, forces de l'ordre) si approprié.

Winheberg ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'hébergement non autorisé de telles données ou de leur suppression en application de cette clause.

Pour les besoins d'hébergement de données sensibles, consultez la liste officielle des hébergeurs certifiés HDS : https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-hebergeurs-certifies

Article 5 – Politique d’abus et suspension

Les règles générales relatives à la politique d'abus, aux mesures de suspension et aux conséquences applicables sont définies aux Articles 17.1 et 17.2 des CGUV. Ces dispositions font foi et s'appliquent de plein droit aux services Gaming.

Lorsque des mesures spécifiques au service Gaming sont nécessaires (conservation temporaire de preuves, actions conservatoires particulières, délais opérationnels adaptés), Winheberg les mettra en œuvre en complément des CGUV et en informera le Client via l'espace client.

Article 6 – Support technique

6.1 Accès au support

Le Client peut contacter le support technique de Winheberg via l'espace client, par email ou par téléphone. Les demandes peuvent être envoyées à tout moment via le système de tickets intégré au panel de gestion.

6.2 Horaires de support

Le support est disponible 24h/24 et 7j/7 via le système de tickets. Les délais de réponse peuvent varier en fonction de l'urgence et de la nature de la demande.

6.3 Couverture du support

Le support technique couvre :

• Les problèmes liés à la disponibilité des serveurs de jeux (pannes, dysfonctionnements techniques).
• Les problèmes spécifiques au panel de gestion ou à l’infrastructure.

La configuration interne des serveurs de jeux (plugins, mods, réglages personnalisés) est de la responsabilité du Client, sauf si une offre de support spécifique ou un service d’assistance dédié a été souscrit.

6.4 Délai de réponse

Winheberg s'efforce de répondre aux demandes dans un délai indicatif de 48 heures, du lundi au dimanche. Ce délai peut varier selon les volumes de demandes et les périodes de forte activité. Les demandes urgentes, comme une interruption de service critique, sont traitées en priorité.

6.5 Nature des engagements de support

Le support est accessible 24h/24 et 7j/7 pour l'ouverture et la réception des tickets. Les délais de traitement et de première réponse contractuels restent ceux prévus aux présentes CP Gaming.

Article 7 – Modifications et évolutions

7.1 Modifications des conditions

Winheberg se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation des serveurs de jeux hébergés sous son panel gaming à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email ou via l'espace client.

Pour les clients professionnels : Les modifications prennent effet à l'issue d'un préavis de 15 jours suivant leur notification.

Pour les consommateurs : Les modifications prendront effet 30 jours après leur notification. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour accepter les nouvelles conditions ou résilier son service sans pénalité. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

7.2 Évolutions des services

Winheberg peut apporter des évolutions techniques ou des mises à jour aux serveurs de jeux ou au panel gaming afin d’améliorer leur performance, leur sécurité ou leur compatibilité. Toute modification importante sera notifiée au Client via l’espace client.

7.3 Maintenances programmées

Des maintenances régulières ou urgentes peuvent être nécessaires pour garantir la disponibilité et la sécurité de l’infrastructure hébergeant les serveurs de jeux. Winheberg informera les Clients à l’avance des interruptions planifiées, sauf en cas d’urgence. Par "urgence", on entend toute situation où la continuité ou la sécurité des services est immédiatement compromise, comme des failles de sécurité critiques, des pannes majeures, ou des attaques informatiques.

Article 8 – Niveau de service (SLA)

Le niveau de service (SLA) applicable aux serveurs de jeux est défini à l'article 4 des CGUV et, s'agissant des incidents DDoS, par l'Annexe technique DDoS. Les engagements de disponibilité, les modalités de compensation au prorata et la procédure de déclaration y sont précisés.

Sont notamment exclues du calcul SLA les pannes imputables aux éditeurs de jeux (mises à jour, pannes des systèmes d'authentification tels que Steam, Rockstar, Epic Games, etc.).

Article 9 – Loi applicable

9.1 Loi applicable

Les CP Gaming sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Winheberg.

9.2 Règlement des litiges

Pour les clients professionnels : Tout litige relatif aux présentes CP Gaming sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Winheberg.

Pour les consommateurs : Les dispositions légales protectrices du Code de la consommation s'appliquent. La compétence territoriale reste celle prévue par la loi applicable aux consommateurs.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté sans succès de le résoudre directement avec Winheberg. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées par Winheberg dès sa désignation, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation. Pour les litiges transfrontaliers, le Consommateur peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/

Le Client s'engage à contacter le service clientèle de Winheberg pour résoudre tout différend amiablement avant toute action judiciaire.